Contributions directes et taxes assimilées, délai, forme et formules des réclamations

Description

Contributions directes et taxes assimilées, délai, forme et formules des réclamations, payement des contributions, responsabilités des propriétaires et des principaux locataires, etc. Extrait complété du "Manuel formulaire des contribuables et des pétitionnaires en matière administrative", par Charles Ferry,...
Date de l'édition originale : 1904
Contient une table des matièresAvec mode texte

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Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Détails

Auteur: Charles Ferry

Editeur: Hachette/BnF

Collection: Sciences sociales

Format: Broché

Presentation: Broché

Date de parution: 03 2Janvier8

Nombre de pages: 56

Dimensions: 15,6 x 23,4 x 0,3

Prix publique: 11,00 €

Information complémentaires

Classification: Droit > Droit général

Code Classification: 3259 > 3260

EAN-13: 9782019976750