Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. IDCC : 2941 2e édition
Description
Législation et réglementation de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Convention collective nationale étendue. IDCC 2941 – 2e édition. Conventions collectives N°3381 Texte de base : convention collective nationale du 21 mai 2010, étendue par arrêté du 23 décembre 2011 Champ d'application : Dernière modification: Modifié par Avenant n° 42 du 9 décembre 1994 BO conventions collectives 95-12, étendu par arrêté du 10 juin 1996 JORF 21 juin 1996. La présente convention collective règle les obligations réciproques et les rapports entre les avocats et leur personnel salarié. Elle s'applique aussi aux employés permanents des organisations ordinales et professionnelles des avocats et à ceux des organisations issues de la présente convention collective qui ne seraient pas couverts par une autre convention collective. Les conventions particulières entre un avocat et un ou plusieurs membres de son personnel ne peuvent en aucun cas contenir des conditions moins avantageuses que celles de la présente convention. Les dispositions concernant les régimes de retraite et de prévoyance feront l'objet de conventions particulières par voie d'avenant à la présente convention. En attendant et conformément aux articles 46 et 52 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le personnel continuera à bénéficier du régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués à la cour (CREPA) dans le cadre notamment des dispositions prévues par le décret n° 72-841 du 13 septembre 1972. Les parties signataires de la présente convention conclue le 20 février 1979 précisent, que l'avocat salarié n'entre pas dans le champ d'application de cette convention.
Détails
Auteur: Journaux officiels
Editeur: Les éditions des Journaux Officiels
Collection: Conventions collectives
Format: Grand Format
Presentation: Broché
Date de parution: 16 Novembre 2016
Nombre de pages: 246
Dimensions: 14,9 x 21,1 x 1,4
Prix publique: 14,00 €
Information complémentaires
Numéro de série: 39
Classification: Droit > Droit privé > droit du travail
Code Classification: 3259 > 3268 > 4073
EAN-13: 9782110773180
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