Les Responsabilités Des Juridictions, Les Fautes De La Justice
Description
Le dogme de l'absence de responsabilité des juridictions abandonné, lois internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les conditions de réparation par l'Etat des dommages, résultant ou non de fautes, causés par leurs activités. Cet ouvrage étudie donc les principes et conditions de responsabilité des juridictions, leur généralisation même en l'absence de faute ainsi que les bases de la réparation des dommages.
Détails
Auteur: François Sarda
Editeur: PUF
Collection: Que sais-je ?
Presentation: Broché
Date de parution:
Nombre de pages: 127
Dimensions: 11,3 x 17,5 x 0,8
Prix publique: 10,00 €
Information complémentaires
Classification: Droit > Droit pénal
Code Classification: 3259 > 3271
EAN-13: 9782130502883
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