crédit-bail et droit du financement prospectives d'acte uniforme ohada et de fiscalité
Description
L'OHADA n'organise pas de corps des règles spécifiques au créditbail, leasing en anglais. Son acte uniforme sur le droit commercial prévoit de l'enregistrer au registre du commerce et du crédit mobilier. Au Cameroun, au Sénégal, au Burkina Faso et en RD Congo, les parlements nationaux ont pris le relais législatif sur la question. Toutefois, les contrats de crédit-bail transfrontaliers courent les risques de disparités de régimesdans l'espace OHADA. Cet ouvrage étudie et propose les possibles recours à des conventions fiscales, adaptées aux membres de la communauté des États et à d'autres.
Détails
Auteur: Guy Pascal Ngoma Phanzu
Editeur: L'Harmattan
Collection: ACTES ET MANUEL
Format: Broché
Presentation: Broché
Date de parution: 25 Novembre 2022
Nombre de pages: 334
Dimensions: 15,5 x 24 x 1,8
Prix publique: 36,00 €
Information complémentaires
Classification: Sciences politiques > Organisation de l'État et action publique
Code Classification: 3283 > 3290
EAN-13: 9782140298622
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