Lois de police et justice arbitrale internationale. Volume 10
Description
D'essence purement privée, l'institution arbitrale sollicitée par des personnes privées par le jeux d'une convention de droit privé doit-elle se soumettre ou prendre en considération des dispositions d'ordre public, soit des lois de police, témoignage de l'autoritarisme étatique? Il y a une apparente contradiction à réintroduire des considérations de politique sociale ou économique au sein d'une convention qui par essence exclue l'intervention de toute forme étatique de pouvoirs. Pourtant, l'auteur restitue la nature des liens existant, apporte des solutions novatrices quant à l'analyse du contrôle par le juge de la place faite aux lois de police, de conflit des lois de police'
Détails
Auteur: Christophe Seraglini
Editeur: Dalloz
Collection: NLE BIBLI THESE
Format: Broché
Presentation: Broché
Date de parution: 19 Janvier 2001
Nombre de pages: 586
Dimensions: 16 x 23,5 x 3,2
Prix publique: 70,00 €
Information complémentaires
Numéro de série: 10
Classification: Droit > Droit privé
Code Classification: 3259 > 3268
EAN-13: 9782247043781
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