Unite Du Droit Des Etrangers Et Egalite De Traitement - 1Ere Edition - Variations Autour Des Mutatio
Description
L'unité du droit des étrangers constitue sans doute le trait le plus singulier de cette police administrative qui entend apporter une réponse univoque aux différents candidats au séjour. Loin d'être portée par des considérations humanitaires, cette unité se confond plutôt avec les exigences d'un État unitaire. Il importe également que les conditions essentielles d'application d'une loi organisant l'exercice d'un droit protégé soient les mêmes sur l'ensemble du territoire. L'émergence en 1945 d'une source unique, opposable par défaut aux étrangers qui ne relèveraient pas d'un traité, le monopole de compétence des autorités de l'État, le droit de regard unificateur du Conseil d'État constituent autant d'indices de cette unité du droit des étrangers. Dans le même temps, plusieurs brèches peuvent être aperçues dans cet édifice.
Détails
Auteur: Vincent Tchen
Editeur: Dalloz
Collection: THEMES COMMENTA
Format: Broché
Presentation: Broché
Date de parution: 29 Janvier 2009
Nombre de pages: 170
Dimensions: 17 x 23,4 x 1
Prix publique: 55,00 €
Information complémentaires
Numéro de série: 1
Classification: Droit > Droit public > Droit des étrangers
Code Classification: 3259 > 3264 > 4100
EAN-13: 9782247081639
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