Code De La Protection Des Données Personnelles 2024, Annoté Et Commenté. 6e Éd.
Description
Tout le droit de la protection des données à caractère personnel en un seul code. Les + de l'édition 2024: - clair et précis grâce aux commentaires du RGPD et de la Loi " Informatiques et libertés ";- nombreuses annotations de jurisprudence; - classement thématique des textes spécifiques (droit du travail, droit de la santé, sécurité intérieure, données publiques, données à caractère non personnel, état civil, assurance, banque ...);- tout le droit applicable à la protection de la vie privée et son articulation avec la protection des données;- avis, recommandations et lignes directrices des autorités de contrôle (CEPD, CNIL);- inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Ce code regroupe l'ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi " informatique et libertés " de 1978, décret d'application du 26 mai 2019) ainsi que les dispositions qui les complètent, soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l'UE, convention 108+, directive " vie privée ", directive " police-justice ", règlement sur les données à caractère non personnel, code civil, code pénal...), soit de manière sectorielle (banque-assurance, communication-commerce électronique, état civil, open data, ressources humaines, santé, sécurité intérieure). L'édition 2024 est notamment à jour des textes suivants : - loi du 1er août 2023 portant diverses dispositions intéressant la défense ; - loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ; - règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ; - lignes directrices CEPD du 10 octobre 2022 sur la notification d'une violation de données à caractère personnel.L'ouvrage est enrichi d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et d'un large commentaire explicatif.
Détails
Auteur: Collectif
Editeur: Dalloz
Collection: CODE DALLOZ PRO
Format: Grand Format
Presentation: Relié
Date de parution:
Nombre de pages: 1994
Poids: 1000
Dimensions: 13,6 x 20,4 x 5,0
Prix publique: 79,00 €
Information complémentaires
Numéro de série: 2024
Classification: Droit > Droit des médias et de l'information
Code Classification: 3259 > 4105
EAN-13: 9782247222957
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