la protection internationale et communautaire du droit d'auteur
Description
Le régime de protection internationale et communautaire du droit d'auteur repose principalement sur la définition d'un droit minimum ou uniforme et accessoirement sur le règlement du conflit de lois. Un début d'harmonisation des solutions nationales substantielles a ainsi été préféré à une coordination internationale des solutions qui aurait consisté à déterminer sur la base d'une véritable règle de conflit uniforme les lois applicables et à respecter dans chaque Etat contractant les dispositions de ces lois fussent-elles étrangères.
Détails
Auteur: Jean-Sylvestre Bergé
Editeur: LGDJ
Format: Broché
Presentation: Broché
Date de parution: 06 1996
Nombre de pages: 462
Dimensions: 16 x 24 x 2,2
Prix publique: 37,90 €
Information complémentaires
EAN-13: 9782275001289
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