la responsabilité pénale des médecins du chef d'homicide et de blessures par imp
Description
La responsabilité pénale des médecins est mise en cause dix fois plus souvent aujourd'hui qu'il y a trente ans. La loi du 8 juillet 1983 (art. 470-1 C.P.P.) laissait espérer que les victimes pourraient obtenir réparation du dommage subi, "en vertu des règles du droit civil", en dépit d'une relaxe par le tribunal correctionnel. Malheureusement l'effet a été peu perceptible, du fait que la jurisprudence continue à s'en tenir (depuis 1912) à la thèse de l'unité de la faute civile et de la faute pénale.
Détails
Auteur: Mohamed Akida
Editeur: LGDJ
Collection: SCIENCES CRIMIN
Format: Broché
Presentation: Broché
Date de parution: 15 Septembre 1994
Nombre de pages: 458
Dimensions: 16,5 x 24 x 2,5
Prix publique: 50,25 €
Information complémentaires
Classification: Droit > Droit pénal
Code Classification: 3259 > 3271
EAN-13: 9782275003818
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