Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation
Description
Le pourvoi en cassation soulève, à propos d'un acte juridictionnel, la même question que le recours pour excès de pouvoir s'agissant d'un acte administratif : celle de sa légalité. Lorsque la loi du 31 décembre 1987 a transformé le Conseil d'Etat en juge de cassation du contentieux de l'excès de pouvoir, on a craint que cette réforme n'aboutisse à un " contrôle de la légalité au cube ", ou bien à un contrôle de cassation si restreint qu'il serait vidé de sa portée. Les premières décisions révèlent qu'il est possible d'éviter de tels écueils. La superposition de ces deux contentieux conduit le Conseil d'Etat à mieux prendre en compte leurs finalités distinctes et à dissiper certaines ambiguïtés de la cassation administrative qui, longtemps marginale dans son activité, est restée dans l'ombre de l'excès de pouvoir.
Détails
Auteur: Anémone Cartier-Bresson
Editeur: LGDJ
Collection: SC. JUR & POL.
Format: Broché
Presentation: Broché
Date de parution: 07 1998
Nombre de pages: 140
Dimensions: 16 x 24 x 1
Prix publique: 18,55 €
Information complémentaires
EAN-13: 9782275016924
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