les études d'impact accompagnant les projets de loi
Description
Des études d'impact sont désormais obligatoirement jointes aux projets de loi en vertu de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de ta Constitution. Elles sont destinées à anticiper la nécessité, le coût et la portée des dispositions législatives envisagées, pour réduire l'inflation des lois en augmentant leur qualité. Les auteurs en font d'abord l'étude par référence à la pratique antérieure du droit de l'environnement et au sein de l'Union européenne.
Détails
Auteur: Mathilde Philip-Gay
Editeur: LGDJ
Collection: HORS LGDJ
Format: Broché
Presentation: Broché
Date de parution: 24 Avril 2012
Nombre de pages: 192
Dimensions: 15,5 x 24 x 1
Prix publique: 39,00 €
Information complémentaires
Classification: Droit > Droit public > Droit constitutionnel
Code Classification: 3259 > 3264 > 3265
EAN-13: 9782275038513
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