Revue des contrats 4-2023

Description

<P>CHRONIQUES</P><P>DROIT COMMUN DES CONTRATS</P><P><B>Théorie générale </B>➜ La force majeure financière n'existe pas. <I>Bis repetita </I>- par Mathias Latina <B>(P. 8)</B></P><P>➜ De l'influence du régime de l'exécution forcée en nature sur celui de la réparation pécuniaire... et réciproquement - par Frédéric Dournaux <B>(P. 14) </B><B>Responsabilité </B>➜ Contrôle de proportionnalité et garantie des vices cachés : plaidoyer pour savoir raison garder ! - par Sophie Pellet <B>(P. 20)<BR><BR></B></P><P>CONTRATS SPÉCIAUX</P><P><B>contrats translatifs </B>➜ Garantie des vices cachés : de Charybde en Scylla - par Louis Thibierge <B>(P. 30)</B></P><P><B>contrats de jouissance </B>➜ L'exception d'inexécution et le bail - par Jean-Baptiste Seube <B>(P. 36)</B></P><P><B>contrats et droit des sociétés </B>➜ Clause statutaire d'exclusion et pacte contenant une promesse de cession de droits sociaux : une coexistence possible - par Marie Caffin-Moi <B>(P. 38)<BR><BR></B></P><P>CONTRAT ET AUTRES DROITS</P><P><B>Droit de la consommation </B>➜ Quel régime pour les actions en restitutions consécutives au constat du caractère abusif d'une clause ? - par Garance Cattalano <B>(P. 48) <BR></B><B>Droit de la concurrence </B>➜ Droits TV : l'allongement de la durée des contrats ne soulève pas de problème de concurrence - par Jean-Christophe Roda <B>(P. 56) <BR></B><B>Droit des biens </B>➜ Absence de subrogation du prêteur dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété du vendeur - par Frédéric Danos <B>(P. 65)<BR><BR></B></P><P>SOURCES DU DROIT DES CONTRATS</P><P><B>Droit européen des contrats </B>➜ Comment qualifier le consommateur dans un contrat à finalité mixte ? - par Aline Tenenbaum <B>(P. 70)<BR><BR></B></P><P>DOSSIER</P><P>➜ De la réparation à la sanction : l'amende civile, regards croisés franco-italiens <B>(P. 75)</B></P>

Détails

Auteur: Reed Hastings

Editeur: LGDJ

Collection: REVUE DES CONTR

Format: Broché

Presentation: Broché

Date de parution: 16 Janvier 2024

Nombre de pages: 122

Dimensions: 21 x 29,5 x 0,5

Prix publique: 99,00 €

Information complémentaires

Numéro de série: 4

Classification: Droit > Droit privé > Droit civil

Code Classification: 3259 > 3268 > 3269

EAN-13: 9782275117478