ACCP n° 253 mai 2024

ACCP n° 253 mai 2024 - Collectif

Description

DOSSIER :  Contentieux des contrats publics (Oct.-Févr. 2024)
Phase de passation
Exclusions facultatives des candidats
Éviction irrégulière et indemnisation du préjudice
Application des principes fondamentaux de la commande publique
Phase d’exécution
Établissement du décompte et respect des délais
Devoir de conseil et responsabilité du maître d’oeuvre
Modalités de recours
Recours Tarn-et-Garonne et accord-cadre multi-attributaires
Substitution du référé précontractuel par un référé contractuel

VIE DES CONTRATS : Passation
Précisions sur le champ d’application de la commande publique aux contrats immobiliers en l’état de futur achèvement

Détails

Auteur: Collectif

Editeur: Le Moniteur

Collection: ACTUALITE JURID

Date de parution: 24 Mai 2024

Nombre de pages: 76

Poids: 157

Dimensions: 21 x 30 x 0,5

Prix publique: 45,00 €

Information complémentaires

Numéro de série: 2024

Classification: Droit > Droit public

Code Classification: 3259 > 3264

EAN-13: 9782281136555

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