Les pouvoirs budgétaires du Parlement à l'épreuve de la pratique de l'évaluation

Description

Dans le prolongement de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le pouvoir constituant a fait obligation au Parlement de procéder à l'évaluation des politiques publiques, en donnant à cette prescription une valeur constitutionnelle. Après plusieurs années de mise en oeuvre, la pratique de l'évaluation, tout particulièrement en matière budgétaire, n'est pas encore complètement évidente à saisir tant ce sujet est soumis à de fortes ambivalences tenant à la nature même des institutions de la Vème République. Parce qu'elle doit permettre au Parlement d'affermir sa place au sein de nos institutions et de se présenter comme un acteur du changement, avec l'assistance technique de la Cour des comptes, l'évaluation budgétaire, puissant instrument de contrôle politique, trouble les pouvoirs traditionnels du Parlement de voter les lois financières et d'en contrôler l'exécution. Dans ce contexte changeant, l'auteure fait état de plusieurs propositions pour donner à l'évaluation budgétaire sa pleine efficacité ; ce qui passe selon elle par le renforcement de la portée donnée aux recommandations produites par la Cour des comptes en la matière, la rationalisation des structures parlementaires procédant à des évaluations, la mise en place de conférences interinstitutionnelles d'évaluation ou bien encore la création d'un portail de données sur l'évaluation budgétaire.

Détails

Auteur: Émilie Moysan

Editeur: Mare et Martin Editions

Collection: DROIT PUBLIC

Format: Broché

Presentation: Broché

Date de parution: 04 Janvier 2024

Nombre de pages: 192

Dimensions: 14,8 x 21 x 1,5

Prix publique: 20,00 €

Information complémentaires

Classification: Droit > Droit général

Code Classification: 3259 > 3260

EAN-13: 9782386000003