Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Description
La thèse procède à une étude systématique du régime légal de protection du domicile par le juge judiciaire en droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ainsi que du contrôle juridictionnel exercé. La détection des aspects positifs et des lacunes de la protection du domicile permet de mettre en évidence le rôle primordial des garanties procédurales à cet égard. Cette démonstration de leur efficacité, en matière de protection du domicile, inspire les propositions concrètes d'amélioration du régime légal et de renforcement du contrôle du juge judiciaire, civil et pénal.
Détails
Auteur: Anastasios Papagiannoulas
Editeur: Mare et Martin Editions
Format: Grand Format
Presentation: Broché
Date de parution: 26 Septembre 2024
Prix publique: 55,00 €
Information complémentaires
EAN-13: 9782386000072
Où trouver ce livre:
(Liste non exhaustives de librairies ayant ce livre en stock. Vous êtes un professionel du livre et souhaitez figurer sur cette carte ? Contactez nous ! )
Vous pouvez également vous raprochez d'une librairie proche de chez vous:
Du même éditeur
