Code Penal 2024
Description
Retrouvez dans ce Code Pénal, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment. Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Décision n° 20231048 QPC du 4 mai 2023 relatif à l'article L 426-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Décret n 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel.
Détails
Auteur: Patrice BARREAU
Editeur: La Baule (Editions)
Format: Broché
Presentation: Broché
Date de parution: 17 Juillet 2023
Nombre de pages: 1760
Poids: 2000
Dimensions: 16,0 x 24,0 x 7,0
Prix publique: 37,00 €
Information complémentaires
EAN-13: 9782709516105
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