Droit et pratique du surendettement des particuliers
Description
A jour de la dernière réforme issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, elle-même modifiée par la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, et de son décret d'application no 2011-741 du 28 juin 2011, cet ouvrage se propose de présenter les causes du surendettement, de décrire et d'analyser, à la lumière de la jurisprudence la plus récente et de la doctrine autorisée, les conditions d'ouverture de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, ses différentes phases, ses implications sur les droits et obligations des débiteurs et de leurs créanciers et les interrogations qu'elles suscitent au regard du respect des droits fondamentaux.
Détails
Auteur: Cyril Cardini
Editeur: LexisNexis
Collection: DROIT & PROFESS
Format: Broché
Presentation: Broché
Date de parution: 03 2Janvier2
Nombre de pages: 576
Dimensions: 15,5 x 24,2 x 2,8
Prix publique: 48,70 €
Information complémentaires
Classification: Droit > Droit général
Code Classification: 3259 > 3260
EAN-13: 9782711012336
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