Code de l'expropriation 2023
Description
Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.
Détails
Auteur: René Hostiou
Editeur: LexisNexis
Collection: CODES BLEUS
Format: Broché
Presentation: Relié
Date de parution: 15 Mars 2023
Nombre de pages: 840
Dimensions: 14,5 x 20 x 3,5
Prix publique: 69,00 €
Information complémentaires
Numéro de série: 2023
Classification: Droit > Droit général
Code Classification: 3259 > 3260
EAN-13: 9782711038589
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