Code mondial de l'excécution digitale /Global Code of digital enforcement (fr/e)

Code mondial de l'excécution digitale /Global Code of digital enforcement (fr/e) - Schmitz Marc

Description

Les bases pour une exécution digitale des décisions de justice.
L'ouvrage expose les principes dont les législateurs devront s'inspirer dans l'élaboration de leurs textes, afin d'avoir un socle commun dans l'exécution digitale tant pour respecter les droits et obligations du créancier que du débiteur.

Détails

Auteur: Schmitz Marc

Editeur: Bruylant (Emile)

Format: Broché

Presentation: Broché

Date de parution: 17 Novembre 2021

Nombre de pages: 92

Dimensions: 14 x 21 x 0,5

Prix publique: 51,00 €

Information complémentaires

Classification: Droit > Droit général

Code Classification: 3259 > 3260

EAN-13: 9782802771029

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