La procédure en manquement d'État - Guide pratique - Guide à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europée

Description

Une procédure se trouvant au cœur des rapports entre les ordres juridiques nationaux et européen.
Un guide précieux à l'usage du praticien du recours en manquement, explorant en détail 50 ans de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Détails

Auteur: TRISTAN MATERNE

Editeur: Bruylant (Emile)

Format: Broché

Presentation: Broché

Date de parution: 30 Novembre 2023

Nombre de pages: 536

Dimensions: 16,4 x 24,4 x 3,2

Prix publique: 150,00 €

Information complémentaires

Classification: Droit > Droit de l'Union européenne > Droit institutionnel

Code Classification: 3259 > 3280 > 3281

EAN-13: 9782802773214

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