Mémento sur la privation de liberté
Description
Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.
Détails
Auteur: Julie Dubois
Editeur: Academia (Editions)
Format: Broché
Presentation: Broché
Date de parution: 28 Décembre 2020
Nombre de pages: 66
Dimensions: 13,5 x 21,5 x 0,4
Prix publique: 11,50 €
Information complémentaires
Classification: Droit > Droit général
Code Classification: 3259 > 3260
EAN-13: 9782806105622
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