Voisinage, quels sont mes droits ? 2024
Description
Toutes les solutions et les recours pour éviter et résoudre vos litiges de voisinage.
Un guide très pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? Comment résoudre mes litiges ? Comment je fais cesser les troubles ? Votre voisin a-t-il le droit d’ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? Comment intervenir face à un voisin bruyant ? À quel tribunal s’adresser en cas de litige ?
Détails
Auteur: Emmanuèle Vallas-Lernez, Sylvie Dibos-Lacroux
Editeur: Prat (Editions)
Format: Grand Format
Presentation: Broché
Date de parution: 14 Février 2024
Nombre de pages: 352
Dimensions: 13 x 20 x 2,3
Prix publique: 24,00 €
Information complémentaires
Numéro de série: 2024
Classification: Droit > Droit général
Code Classification: 3259 > 3260
EAN-13: 9782809518856
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