CFIUS Le contrôle des investissements étrangers aux Etats-Unis

Description

PREMIÈRE PARTIE • Le CFIUS <br>Chapitre 1 - Principe et dérogation au contrôle des investissements étrangers aux États-Unis<br>Chapitre 2 - Les textes instituant le contrôle des investissements <br>Chapitre 3 - Le CFIUS est l’organe du contrôle des investissements étrangers <br>Chapitre 4 - Le Congrès exerce un droit de regard sur le CFIUS <br>Chapitre 5 - Le CFIUS développe une coopération internationale ciblée <br><br>DEUXIÈME PARTIE • Les considérants du contrôle <br>Chapitre 6 - Le CFIUS protège la sécurité nationale lors d’un investissement étranger <br>Chapitre 7 - Le CFIUS intervient si l’investissement est une transaction couverte <br>Chapitre 8 - Le CFIUS analyse la nature du contrôle opéré sur l’entreprise cible <br>Chapitre 9 - Le CFIUS détermine la qualité d’étranger de l’investisseur <br>Chapitre 10 - Le CFIUS appréhende la nature de l’entreprise cible au regard des TID <br>Chapitre 11 - Le CFIUS vise spécifiquement certaines transactions immobilières <br>Chapitre 12 - Le contrôle par le CFIUS est encadré par des lignes directrices (Guidance) <br>Chapitre 13 - Le CFIUS intervient en parallèle d’autres régulations de sécurité nationale <br><br>TROISIÈME PARTIE • Les phases du contrôle <br>Chapitre 14 - La phase de due-diligences permet des questionnements clés <br>Chapitre 15 - La phase préalable d’approche du CFIUS est cruciale <br>Chapitre 16 - Les trois phases de contrôle formel : l’examen, l’enquête et la revue présidentielle <br>Chapitre 17 - La phase initiale d’examen préalable (Assessment) est de 30 jours <br>Chapitre 18 - La seconde phase officielle d’enquête (Review) est de 45 jours <br>Chapitre 19 - Une période additionnelle d’investigation peut intervenir pour 45 à 60 jours<br>Chapitre 20 - Une troisième phase d’examen présidentiel (Presidential review) est possible sur 15 jours <br><br>QUATRIÈME PARTIE • L’application du contrôle <br>Chapitre 21 - Le contrôle est soumis à droit de timbre <br>Chapitre 22 - Le suivi des engagements est rigoureux<br>Chapitre 24 - Les recours sont possibles sur la procédure mais pas sur le fond<br>Chapitre 25 - L’historique des transactions retrace 6 cas de blocages par le CFIUS et d’autres transactions emblématiques <br><br>Annexe 1 - CFR Annexe A de la partie 800 <br>Annexe 2 - 31 CFR Part 800 413<br>Addendum - Executive Order n° 14083 : Executive Order on Ensuring Robust Consideration of Evolving National Security Risks by the Committee on Foreign Investment in the United States <br><br>Index <br>&#8195;<br>

Détails

Auteur: pascal DUPEYRAT

Editeur: RELIANS

Format: Broché

Presentation: Broché

Date de parution: 29 Mars 2023

Nombre de pages: 518

Poids: 1000

Dimensions: 17 x 24 x 3,2

Prix publique: 249,00 €

Information complémentaires

Classification: Droit > Droit privé > Droit des affaires et commercial

Code Classification: 3259 > 3268 > 3270

EAN-13: 9782958452001