Les contrats de construction au prisme de la réforme du droit des contrats
Description
Le secteur de la construction immobilière recourt à de nombreux contrats que le Code de la construction et de l'habitation soumet à des règles très spéciales, particulièrement dans le secteur du logement où existe un ordre public de protection de l'accédant à la propriété. Pour autant, ces contrats obéissent aussi au droit commun des contrats du Code civil. Or ces règles communes ont connu une réforme importante, entrée en vigueur le 1e' octobre 2016, qui a hissé le droit français des contrats au rang des droits modernes sur la scène européenne et internationale.
Détails
Auteur: Marianne Faure-Abbad
Editeur: PU Juridiques de Poitiers
Format: Broché
Presentation: Broché
Date de parution: 14 Août 2018
Nombre de pages: 141
Dimensions: 16 x 24 x 1
Prix publique: 20,00 €
Information complémentaires
EAN-13: 9791090426856
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