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Fiche livre

EAN : 9782747588973 · Données disponibles
EAN 9782747588973
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L'Harmattan Parution : 02-07-2005 86 pages
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Informations
La garde à vue
Sophie Bouretz
Dernière mise à jour : 05/02/2026
0%
Fiche complétée
Éditeur
L'Harmattan
Collection
La justice au quotidien
Série
Numéro de série
Format
Présentation
Parution
02-07-2005
Pages
86
Poids
Largeur
Hauteur
Épaisseur
Classification
Droit > Droit général
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Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.
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