Couverture
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Informations
La Preuve Des Actes Et Des Faits Juridiques, Dvd-Rom
Bernard D'Angelo
Dernière mise à jour : 31/01/2026
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Fiche complétée
Éditeur
Corroy
Collection
STG/BTS
Série
—
Numéro de série
—
Format
Petit format
Présentation
Poche
Parution
22-07-2008
Pages
—
Poids
100
Largeur
13,5
Hauteur
19,1
Épaisseur
1,4
Classification
Scolaire > Manuels scolaires Secondaire Technique et professionnel
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Pourquoi les actes et les faits juridiques sont-ils générateurs de droits et d'obligations ? Comment prouver ces droits ? Un notaire et un avocat présentent les différents moyens de preuve imposés par la loi et leur hiérarchie. La transmission de moyens de preuve sur supports électroniques est également abordée.
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