Fiche livre
EAN : 9791041919550
· Données disponibles
Couverture
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Informations
Code civil des Français
Anonyme
Dernière mise à jour : 26/03/2026
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Fiche complétée
Éditeur
Shs Editions
Collection
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Série
Sociologie et Anthropologie
Numéro de série
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Format
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Présentation
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Parution
04-04-2023
Pages
402
Poids
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Largeur
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Hauteur
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Épaisseur
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Classification
Droit > Droit général
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" LES lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le PREMIER CONSUL. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le PREMIER CONSUL sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres [environ vingt lieues anciennes] entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département."
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