L'autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel - Tome 135

Description

L’autorité de l’interprétation constitutionnelle authentique contenue dans les décisions de constitutionnalité repose sur l’affirmation d’une fonction interprétative prévalente. Le Conseil constitutionnel prononce des décisions interprétatives qui correspondent à la normativité, la généralité et l’effet contraignant de la chose interprétée. Ainsi, l’autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel permet de saisir juridiquement le phénomène de l’autorité interprétative de ses décisions. Il en résulte que l’interprétation qui y est énoncée par voie de doctrine est dotée d’une autorité privilégiée qui, au-delà d’une simple autorité de fait, oeuvre par le haut à l’unité de l’ordre constitutionnel.
En ce sens, l’article 62 alinéa 3 (ex-al. 2) de la Constitution peut être valablement interprété comme fondant, en droit, l’autorité erga omnes des décisions interprétatives du Conseil constitutionnel. De sorte que l’autorité de chose interprétée présente un caractère juridique en vertu duquel l’interprétation du Conseil constitutionnel s’impose valablement à tout destinataire et exige de la part des pouvoirs publics et des autorités juridictionnelles un comportement déterminé. Le modèle d’une force juridique de nature directive permet d’envisager son autorité propre comme imposant au minimum un impératif de prise en considération et une obligation de respect prioritaire.

Détails

Auteur: Mathieu Disant

Editeur: LGDJ

Collection: Bibliothèque constitutionelle et de science politique

Format: Broché

Presentation: Broché

Date de parution: 16 Février 2010

Nombre de pages: 888

Poids: 1000

Dimensions: 16 x 24 x 4

Prix publique: 70,00 €

Information complémentaires

Numéro de série: 135

Classification: Droit > Droit général > Philosophie et sociologie du droit

Code Classification: 3259 > 3260 > 3263

EAN-13: 9782275035390