la réouverture des procédures juridictionnelles consécutive à un arrêt de la cou
Description
Cette thèse analyse la portée juridique et le rayonnement dans l'espace européen de l'obligation de réouverture des procédures juridictionnelles internes après le constat par la Cour européenne des droits de l'homme d'une violation des dispositions conventionnelles. Conçue par les organes européens en marge de la Convention, cette obligation, fondée sur l'exigence de restitutio in integrum, s'est densifiée et assortie d'un certain degré de contrainte.
Détails
Auteur: Magali Lafourcade
Editeur: LGDJ
Collection: SCIENCES CRIMIN
Format: Broché
Presentation: Broché
Date de parution: 16 Juillet 2014
Nombre de pages: 510
Dimensions: 15 x 24,5 x 2,4
Prix publique: 56,00 €
Information complémentaires
Classification: Droit > Droit de l'Union européenne
Code Classification: 3259 > 3280
EAN-13: 9782275044095
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