Le rescrit

Description

<p>Le rescrit est un procédé employé pour obtenir de l’administration une réponse sur l’application du droit à une situation particulière avec possibilité de s’en prévaloir ultérieurement, même si le contenu de cette réponse est illégal. En cela, le rescrit suscite de la méfiance. Il porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit public : légalité, mutabilité, égalité. Cette thèse démontre que tel n’est pas le cas. Le rescrit est un acte administratif unilatéral créateur de droits dotés d’effets contractuels. Il n’a pas pour objet d’offrir un droit à la carte. Il n’a pas d’effets dramatiques sur la hiérarchie des normes. Sa plus grande originalité est d’induire des rapports de loyauté entre l’administration et l’administré qui ne sont en principe pas garantis dans la sphère de l’acte unilatéral. Les obstacles contre le développement du rescrit dans tout secteur des relations administratives ne sont pas juridiques mais politiques. Ils résultent des difficultés pour les administrations à prendre en charge de nouvelles missions. En cela l’étude du rescrit est riche d’enseignements sur le rôle assigné à l’État aujourd’hui.</p>

Détails

Auteur: Pierre-Olivier Rigaudeau

Editeur: LGDJ

Collection: THESES

Format: Broché

Presentation: Broché

Date de parution: 30 Avril 2024

Nombre de pages: 544

Dimensions: 15,5 x 24 x 2,5

Prix publique: 75,00 €

Information complémentaires

Classification: Sciences politiques > Organisation de l'État et action publique

Code Classification: 3283 > 3290

EAN-13: 9782275142814