ACCP n° 250 février 2024
Description
DOSSIER
Modalités de paiement : état des lieux
MGPE à paiement différé
Présentation du décret du 3 octobre 2023Méthodologie de l’étude préalableUne réforme imparfaite...Différentes options de paiement
Versement à titre de solde ou règlement partiel définitif ?Acompte ou avance... ?Des outils peu utilisés...
Les atouts de la carte d’achatLa délégation de paiement : règles applicablesFactures impayées : quelles conséquences ?
L’hypothèse du retard de paiementVoies de recours en cas de refus, absence de paiement...
VIE DES CONTRATS
Exécution
Quels sont les préjudices couverts par la garantie contractuelle d’un équipement ?
Détails
Auteur: Collectif
Editeur: Le Moniteur Editions
Collection: ACTUALITE JURID
Presentation: Broché
Date de parution: 05 Mars 2024
Nombre de pages: 76
Dimensions: 21 x 30 x 0,5
Prix publique: 45,00 €
Information complémentaires
Numéro de série: 2024
Classification: Droit > Droit public
Code Classification: 3259 > 3264
EAN-13: 9782281136524
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