Recueil des arrêts du Conseil

Description

Recueil des arrêts du Conseil, ou ordonnances royales, rendues en Conseil d'État sur toutes les matières du contentieux de l'administration / par M.L. Macarel
Date de l'édition originale : 1840

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Détails

Auteur: Conseil d'Etat

Editeur: Hachette/BnF

Collection: REVUES

Format: Broché

Presentation: Broché

Date de parution: 20 Juillet 2023

Nombre de pages: 554

Poids: 1000

Dimensions: 21 x 29,7 x 0,0

Prix publique: 50,00 €

Information complémentaires

Classification: Droit > Droit général

Code Classification: 3259 > 3260

EAN-13: 9782329967875