La protection des représentants du personnel

Description

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Quels sont les bénéficiaires de cette protection ? Quelles obligations pour l'employeur ?
2. Texte boutique « short description » : (2 lignes)
Les représentants du personnel élus ou désignés bénéficient d'une protection dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail et à l'occasion de sa rupture. Ainsi, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise en cas de licenciement.
3. Texte avant-propos
L'exercice d'un mandat de représentant du personnel au sein d'une entreprise peut conduire un salarié à s'exposer particulièrement vis-à-vis de son employeur. Afin d'éviter qu'il ne soit la cible de mesures de rétorsion ou de discrimination, le législateur a mis en place une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun applicable dans le cadre de l'exécution du contrat de travail et à l'occasion de sa rupture. Les représentants du personnel concernés sont notamment les membres du comité social et économique (CSE), les représentants de proximité, les délégués syndicaux, mais aussi les représentants syndicaux au CSE ou les représentants de la section syndicale. Cette protection est applicable aux salariés sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée et temporaire. Elle vise également les salariés demandant l'organisation d'élections professionnelles ainsi que les candidats.
La rupture du contrat de travail d'un représentant du personnel (licenciement personnel ou économique, mise à la retraite, etc.) est soumise à une procédure spéciale nécessitant l'autorisation de l'inspecteur du travail. Seules certaines ruptures non imputables à l'employeur telles que la démission, la rupture du contrat de travail pour force majeure ou le départ volontaire à la retraite ne sont pas soumises à l'autorisation administrative. Le juge exerce un contrôle approfondi sur les circonstances de ces ruptures. La procédure s'applique également en cas de cessation des contrats de travail précaires, sous certaines conditions.
Point spécial : Négocier sur le droit syndical
En matière de droit syndical, le Code du travail précise à plusieurs reprises que des modalités peuvent être fixées par accord collectif. Les partenaires sociaux ont tout intérêt à saisir cette opportunité pour construire des règles adaptées à l'entreprise et favoriser ainsi un dialogue social de qualité. Dans ce cadre, il est possible de convenir d'une amélioration des moyens matériels et humains mis à disposition des organisations syndicales (représentants syndicaux conventionnels, crédit d'heures supplémentaire, etc.). La négociation peut également porter sur la communication syndicale, qu'il s'agisse des modes de communication traditionnels ou numériques, ainsi que sur l'accompagnement de la carrière syndicale. Ce Point spécial rappelle le cadre juridique applicable en la matière, et illustre les possibilités de négocier par une dizaine d'accords récents.

Détails

Auteur: Clara Lecroq, Sandra Limou, Florence Lefrançois

Editeur: Liaisons

Collection: Liaisons sociales

Format: Broché

Date de parution: 29 Juin 2024

Nombre de pages: 114

Poids: 268

Dimensions: 21 x 29,7 x 0,5

Prix publique: 71,78 €

Information complémentaires

Classification: Droit > Droit public

Code Classification: 3259 > 3264

EAN-13: 9782385360450