Guide fiscal des actes 2024 - 2ème semestre 2024

Guide fiscal des actes 2024 - 2ème semestre 2024 - Sophie Gonzalez-Moulin

Description

L'outil fiscal de référence pour les acteurs du monde notarial.

Points clés de l'ouvrage : 
1/ Véritable guide pratique : informations chiffrées et nombreux tableaux à jour des nouvelles réglementations, notamment de l'arrêté du 28 février 2022 fixant les nouveaux tarifs réglementés des notaires.
2/ 180 formules d'application « prêtes à l'emploi », outil de calcul des émoluments et de la provision sur frais de la vente d'immeubles.
3/ L'outil fiscal de référence pour les acteurs du monde notarial.

Détails

Auteur: Sophie Gonzalez-Moulin

Editeur: LexisNexis

Collection: GUIDES

Format: Relié

Presentation: Relié

Date de parution: 18 Septembre 2024

Nombre de pages: 570

Dimensions: 16,8 x 24 x 2,1

Prix publique: 55,00 €

Information complémentaires

Numéro de série: 2024

Classification: Droit > Droit notarial

Code Classification: 3259 > 4108

EAN-13: 9782711041497

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