Le règlement sur les dessins et modèles communautaires 20 ans après - Bilan et perspectives

Le règlement sur les dessins et modèles communautaires 20 ans après - Bilan et perspectives - Fabrice Picod

Description

Regard croisé par les différents acteurs du monde de la propriété intellectuelle.
L'ouvrage fait le bilan des différents aspects de ce règlement en le mettant en perspective avec les différentes pistes de réformes évoquées par la Commission européenne.

Détails

Auteur: Fabrice Picod

Editeur: Bruylant (Emile)

Collection: COL DT UE COLLO

Format: Broché

Presentation: Broché

Date de parution: 07 Mars 2024

Nombre de pages: 140

Dimensions: 16,3 x 24,3 x 1,2

Prix publique: 82,00 €

Information complémentaires

Numéro de série: 20

Classification: Droit > Droit de l'Union européenne

Code Classification: 3259 > 3280

EAN-13: 9782802771319

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