L'office européen du juge en conflit de lois

Description

Un règlement commun relatif au statut de la règle de conflit de lois de source européenne ?
L'ouvrage repense la pratique du juge judiciaire face à la multiplication des règles adoptées par l'Union européenne. Les règles nationales de procédure civile ne sont pas adaptées aux contentieux internationaux dont le nombre augmente de façon exponentielle. Il propose un règlement européen élaborant des règles procédurales communes.

Détails

Auteur: Marylou Françoise

Editeur: Bruylant (Emile)

Collection: COL DT UE THESE

Format: Broché

Presentation: Broché

Date de parution: 21 Mars 2024

Nombre de pages: 650

Poids: 1000

Dimensions: 16,2 x 24,2 x 3,5

Prix publique: 140,00 €

Information complémentaires

Classification: Droit > Droit de l'Union européenne

Code Classification: 3259 > 3280

EAN-13: 9782802773382

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