Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais
Description
Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.
Détails
Auteur: Défi Augustin Fataki Wa Luhindi
Editeur: Academia (Editions)
Format: Broché
Presentation: Broché
Date de parution: 26 Novembre 2020
Nombre de pages: 225
Dimensions: 13,5 x 21,5 x 1,3
Prix publique: 25,00 €
Information complémentaires
Classification: Droit > Droit général
Code Classification: 3259 > 3260
EAN-13: 9782806105578
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