Actualités en matière de droit pénal sexuel

Description

<p><strong><em>DROIT BELGE</em></strong></p><p>La réforme du droit pénal sexuel a donné lieu à une loi du 21 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juin 2022. De nouvelles dispositions ont été insérées dans le titre VIII du livre 2 du Code pénal, sous de nouveaux chapitres, sections et sous-sections.<br />Cette législation traite désormais des infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeurs, ainsi que de l'abus de la prostitution.<br />Des changements majeurs ont été opérés, notamment au niveau des qualifications pénales et des peines. Ces dernières ont été considérablement renforcées.<br />Par ailleurs, la notion de consentement fait à présent l'objet d'une définition légale.<br />Les contributions visent à présenter de façon précise et nuancée les éléments constitutifs des nouvelles infractions sexuelles, ainsi que les peines, en les comparant avec la législation antérieure.</p>

Détails

Auteur: Nathalie Colette-Basecqz, Thomas Henrion, Elise Delhaise, Pauline Colson

Editeur: Anthemis

Collection: RECYCLAGE EN DR

Format: Broché

Presentation: Broché

Date de parution: 28 Mars 2023

Nombre de pages: 118

Dimensions: 17 x 24 x 0,8

Prix publique: 62,00 €

Information complémentaires

Classification: Droit > Droit international

Code Classification: 3259 > 3277

EAN-13: 9782807210271