De L' "Abus Fiscal", Ou Quand Des Actes Juridiques Du Contribuable Sont Inopposables Au Fisc Pour L'Établissement...
Description
En cas d'"abus fiscal", au sens où l'entend la disposition légale générale "anti-abus" dans sa nouvelle version telle qu'applicable depuis 2012 en matière d'impôts sur les revenus, de droits d'enregistrement et de droits de succession, des actes juridiques posés par les contribuables peuvent être rendus inopposables au fisc, et ce, alors même que ces actes sont bien réels (non simulés) et qu'aucune "fraude fiscale" n'a donc été commise.
Détails
Auteur: Aymeric Nollet
Editeur: Larcier
Collection: LSB. GRON.VAN.H
Format: Grand Format
Presentation: Broché
Date de parution:
Nombre de pages: 740
Poids: 1000
Dimensions: 16,5 x 24,5 x 4,5
Prix publique: 232,00 €
Information complémentaires
Classification: Droit > Droit privé > Droit fiscal
Code Classification: 3259 > 3268 > 3275
EAN-13: 9782807914544
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