La responsabilité de l'État en matière fiscale
Description
La responsabilité civile extracontractuelle de l'État en matière fiscale.
L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.
Détails
Auteur: Alain Thilmany
Editeur: Larcier
Collection: CAH FISC PRATIQ
Format: Broché
Presentation: Broché
Date de parution: 09 Juin 2022
Nombre de pages: 236
Dimensions: 16 x 24 x 1,3
Prix publique: 80,00 €
Information complémentaires
Classification: Droit > Droit privé > Droit fiscal
Code Classification: 3259 > 3268 > 3275
EAN-13: 9782807931183
Pour modifier cette fiche vous devez être connecté:
Se connecter:
Où trouver ce livre:
(Liste non exhaustives de librairies ayant ce livre en stock (actuellement 3400 librairie référencées dans notre annuaire). Vous êtes un professionel du livre et souhaitez figurer sur cette carte ? Contactez nous ! )
Vous pouvez également vous raprochez d'une librairie proche de chez vous:
Dans la même catégorie
Du même éditeur
