Acquisitions et aliénations d'un immeuble par une collectivité territoriale
Description
L'ouvrage expose de manière concrète et pratique les aspects juridiques à connaître qui sont propres à une personne publique (commune, département, région et EPCI) dans le domaine du marché immobilier. Par aspects juridiques, il faut entendre les règles législatives, réglementaires, jurisprudentielles applicables. Il évoque l'acquisition immobilière (achat, dons et legs, échange), les procédures spécifiques d'acquisition immobilière (préemption, expropriation, biens sans maître, etc.) ainsi que la vente immobilière.
Détails
Auteur: Olivier Sut
Editeur: Territorial Editions
Format: Broché
Presentation: Broché
Date de parution: 07 Septembre 2023
Nombre de pages: 120
Dimensions: 15 x 21 x 0,7
Prix publique: 49,00 €
Information complémentaires
Classification: Livres pratiques
Code Classification: 3802
EAN-13: 9782818621295
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