Servitudes et mitoyenneté

Description

* À quelles distances de la propriété voisine établir vos plantations ? * La pose d'une clôture est-elle soumise à autorisation ? * Peut-on contester un bornage ? * À qui appartient le mur qui sépare deux propriétés ? * EDF peut-elle installer un poteau dans votre jardin ? * Le voisin peut-il ouvrir des fenêtres donnant sur votre terrain ? Toutes les réponses à vos questions sur les servitudes privées ou publiques ainsi que sur la mitoyenneté et les opérations de clôture et de bornage figurent dans cet ouvrage pratique qui fait le point sur les droits et les responsabilités de chacun en matière de propriété foncière et de bon voisinage. Une édition complète et parfaitement à jour qui comprend les différentes servitudes existantes, les conséquences qui en découlent pour le propriétaire de l'immeuble, ainsi que des exemples issus de la jurisprudence la plus récente en matière de servitudes, de mitoyenneté, de bornage de terrain, rédigée avec clarté et précision par les avocates Sylvie Lacroux et Emmanuelle Vallas.

Détails

Auteur: Sylvie Dibos-Lacroux

Editeur: Prat Prisma (Editions)

Collection: Les guides pratiques pour tous

Presentation: Broché

Date de parution: 2003

Nombre de pages: 317

Dimensions: 13,0 x 20,0 x 2,3

Prix publique: 20,00 €

Information complémentaires

EAN-13: 9782858906826