La Contractualisation, Mode Nouveau De Protection De La Personne - Premier Prix De These 2015 De L'O

Description

Titre: La contractualisation, mode nouveau de protection de la personne

Theme1: Droit - Droit civil - Droit des obligations - Contrat

Theme2: Droit - Droit civil - Personnes / Famille / Protection mineurs et majeurs / Droit funéraire

Résumé: La contractualisation de la relation tutélaire peut être envisagée comme un arti fice qui fragilise la protection de la personne et instrumentalise le droit commun des contrats.

Ce mouvement offre en effet une liberté et une sécurité qui peuvent sembler illusoires. Les défauts du nouveau contrat civil qu'est le mandat de protection future constituent un danger pour certaines personnes vulnérables, tandis que le contrat d'accompagnement, outil d'aide à la gestion, porte la marque du contrôle social.

Les textes issus de la réforme de la protection juridique des majeurs instaurent de nouveaux modes de protection qui, en théorie, sont assez éloignés de la vision traditionnelle du contrat et, en pratique, sont sources d'interrogations, sinon d'inquiétudes.

Ces contrats, si leur qualification n'est pas mise en cause, peuvent être analysés sous l'angle de leur parenté avec les contrats relationnels. Leur singularité justifie toutefois un régime propre.

The tutorship contractualization may be seen as an arti ce weakening the individual protection and exploiting the law of contract.

That movement actually provides a feeling of freedom and safety that might be illusory. The defects of this new civil contract, the mandate of future protection, are a danger for some vulnerable people, while the support contract, a management support tool, carries the mark of social control.

Texts that result from the legal protection of adults reform establish new types of protection, which are theorically remoted from the traditionnal view of contract, and practically source of questions, if not of worries.

These contracts, as long as their legal quali cation is not questioned, can be analyzed from the angle of their similarities with relational contracts. Their singularity accounts for their own legal regime.

Détails

Auteur: Laurence Gatti

Editeur: PU Juridiques de Poitiers

Collection: Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales

Format: Broché

Presentation: Broché

Date de parution: 05 Juillet 2016

Nombre de pages: 426

Dimensions: 16,2 x 24,1 x 2,1

Prix publique: 40,00 €

Information complémentaires

Numéro de série: 2015

Classification: Droit > Droit privé > Droit civil

Code Classification: 3259 > 3268 > 3269

EAN-13: 9791090426528