Couverture
image_key: 979/10/91/9791091800662_bddf41cf4fc2cfa4
Informations
La demande d'asile et les conditions matérielles d'accueil (CMA)
gisti
Dernière mise à jour : 13/02/2026
0%
Fiche complétée
Éditeur
Gisti
Collection
Notes pratiques
Série
—
Numéro de série
—
Format
—
Présentation
—
Parution
01-05-2020
Pages
60
Poids
—
Largeur
—
Hauteur
—
Épaisseur
—
Classification
Droit > Droit public > Droit des étrangers
Sélectionnez une catégorie jusqu’au niveau le plus précis disponible.
Image key
979/10/91/9791091800662_bddf41cf4fc2cfa4
La directive européenne « Accueil » établit que les conditions matérielles d’accueil « visent à garantir un niveau de vie digne » et « assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale ». En principe, les CMA doivent permettre aux personnes demandant l’asile en France d’obtenir une domiciliation, un hébergement et une allocation pour demandeur d’asile durant toute la procédure d’examen de leur dossier. Mais en pratique, les dispositions mises en place par l’Etat français ne garantissent pas du tout un niveau de vie « digne ».D’autant plus que l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), organisme sous tutelle du ministre de l’intérieur chargé de mettre en œuvre l’accès aux CMA, utilise régulièrement des motifs fantaisistes ou applique les motifs prévus par la loi de façon abusive pour restreindre le droit aux CMA des personnes demandant l’asile. Si bien qu’elles sont très nombreuses à ne bénéficier d’aucun hébergement ni de la moindre aide financière pendant toute la durée de la procédure. Plusieurs recours contentieux existent pour tenter de contrer ces pratiques de l’Ofii.
API (debug)
/api/v1/lookup?ean=9791091800662
Librairies
Outils de recherche:
(liste non exaustive)
Vous constatez une erreur ?
Connectez-vous pour proposer une correction et recevoir 20 crédits MetasBooks après validation.