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Informations
LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC
Nicolas Charbit
Dernière mise à jour : 05/02/2026
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Fiche complétée
Éditeur
L'Harmattan
Collection
Logiques Juridiques
Série
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Numéro de série
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Format
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Présentation
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Parution
01-01-2002
Pages
530
Poids
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Largeur
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Hauteur
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Épaisseur
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Classification
Encyclopédies, Dictionnaires > Ouvrages de documentation
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Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports
) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.
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