mutabilité et cohérence du régime matrimonial
Description
La critique de la procédure de changement de régime matrimonial issue de la loi du 13 juillet 1965 atteignit son paroxysme avec l'entrée en application de la Convention de La Haye consacrant la liberté de l'opération dans la sphère internationale. La loi du 23 juin 2006 a réformé la procédure interne, faisant du contrôle du juge l'exception et de l'intervention du notaire le principe. Cette réforme ne satisfait pourtant pas qu'il s'agisse de l'égalité entre les couples, de la protection des créanciers des époux, ou de la garantie de l'intérêt de la famille, clef de voûte de l'opération.
Détails
Auteur: Élisabeth Rousseau
Editeur: LGDJ
Collection: Bibliothèque de droit privé
Format: Broché
Presentation: Broché
Date de parution: 19 Août 2014
Nombre de pages: 420
Dimensions: 15,5 x 24 x 2,2
Prix publique: 48,00 €
Information complémentaires
Classification: Droit > Droit privé > Droit civil
Code Classification: 3259 > 3268 > 3269
EAN-13: 9782275044545
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