Les dossiers urbanisme aménagement N° 59, avril 2024 Volume 59
Description
DOSSIER : La réforme des autorisations d'urbanisme
Réformer le régime des refus d'autorisation d'urbanisme pour mettre fin aux "refus secs" et permettre leur régularisation.L'extension d'une construction déjà supérieure à 150 m2 et située en zone U : simple question de formalité ?Les lotissements sans travaux dans les secteurs protégés.
Détails
Auteur: Pascal Planchet
Editeur: Le Moniteur Editions
Collection: Hors collection
Format: Grand Format
Presentation: Broché
Date de parution: 15 Mai 2024
Nombre de pages: 40
Dimensions: 20,1 x 27 x 0,5
Prix publique: 30,00 €
Information complémentaires
Numéro de série: 59
Série: Les dossiers urbanisme aménagement N° 59, avril 2024
Classification: Droit > Droit immobilier - Urbanisme - Construction
Code Classification: 3259 > 4103
EAN-13: 9782281136630
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