De minimis : les petites causes en droit de l'Union européenne - Aides d'Etat, concurrence, contenti
Description
Un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées.
De minimis non curat praetor est un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. Un tel adage a été appliqué au-delà du cadre du procès pour lequel il avait trouvé initialement application. En droit de l'UE, il va trouver des significations diverses selon que l'on étudie les libertés de circulation, le droit de la concurrence, les aides d'Etat ou les marchés publics. Sa signification doit être recherchée dans le cadre de la mise en œuvre des voies de droit.
Détails
Auteur: Fabrice Picod
Editeur: Bruylant (Emile)
Collection: COL DT UE COLLO
Format: Broché
Presentation: Broché
Date de parution: 14 Août 2024
Nombre de pages: 255
Dimensions: 16,2 x 24,2 x 1,6
Prix publique: 80,00 €
Information complémentaires
Classification: Droit > Droit de l'Union européenne
Code Classification: 3259 > 3280
EAN-13: 9782802773979
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