De minimis : les petites causes en droit de l'Union européenne - Aides d'Etat, concurrence, contenti

Description

Un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées.
De minimis non curat praetor est un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. Un tel adage a été appliqué au-delà du cadre du procès pour lequel il avait trouvé initialement application. En droit de l'UE, il va trouver des significations diverses selon que l'on étudie les libertés de circulation, le droit de la concurrence, les aides d'Etat ou les marchés publics. Sa signification doit être recherchée dans le cadre de la mise en œuvre des voies de droit.

Détails

Auteur: Fabrice Picod

Editeur: Bruylant (Emile)

Collection: COL DT UE COLLO

Format: Broché

Presentation: Broché

Date de parution: 14 Août 2024

Nombre de pages: 255

Dimensions: 16,2 x 24,2 x 1,6

Prix publique: 80,00 €

Information complémentaires

Classification: Droit > Droit de l'Union européenne

Code Classification: 3259 > 3280

EAN-13: 9782802773979

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