L'entrepreneur individuel
Description
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est une véritable révolution pour les millions d'entrepreneurs individuels en France.
Ceux-ci ont désormais, de plein droit, deux patrimoines : l'un personnel et l'autre professionnel. Sauf exceptions, qui sont exposées dans cet ouvrage, les créanciers de l'entrepreneur dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle n'ont plus pour seul gage que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur et vice versa.
Le présent ouvrage a pour vocation d'étudier l'impact de cette réforme sur les différents aspects juridiques du statut de l'entrepreneur individuel qu'il soit in bonis ou qu'une procédure collective soit ouverte contre lui.
Détails
Auteur: Paola Nabet
Editeur: Legitech
Format: Broché
Presentation: Broché
Date de parution: 03 Octobre 2023
Nombre de pages: 168
Dimensions: 17 x 24 x 1
Prix publique: 42,00 €
Information complémentaires
Numéro de série: 2022
Classification: Droit > Droit privé > Droit des affaires et commercial
Code Classification: 3259 > 3268 > 3270
EAN-13: 9782919814732
Pour modifier cette fiche vous devez être connecté:
Se connecter:
Où trouver ce livre:
(Liste non exhaustives de librairies ayant ce livre en stock (actuellement 3400 librairie référencées dans notre annuaire). Vous êtes un professionel du livre et souhaitez figurer sur cette carte ? Contactez nous ! )
Vous pouvez également vous raprochez d'une librairie proche de chez vous:
Du même auteur
Dans la même catégorie
Du même éditeur
