Fiche livre

SOMMAIRE LISTE DES ABREVIATIONS INTRODUCTION Chapitre I Conception des solutions de télésanté § 1. Protection de l’invention I. Conditions de fond de la protection II. Obtention du titre III. Étendue des droits IV. Contrats portant sur les brevets V. Protection judiciaire § 2. Protection de la marque I. Conditions de fond de la protection II. Obtention du titre III. Étendue des droits IV. Contrats portant sur les marques V. Protection judiciaire § 3. Protection du logiciel I. Conditions de fond de la protection II. Obtention du titre III. Étendue des droits IV. Contrats sur le logiciel V. Protection judiciaire Chapitre II Exploitation des produits et services de télésanté § 1. Fabrication et mise sur le marché des produits de télésanté I. Obligation de sécurité 1) Obligation générale 2) Obligation spécifique 3) Régime des dispositifs médicaux II. Promotion des produits et services de télésanté 1) Interdiction des pratiques commerciales déloyales 2) Réglementation de la publicité III. Responsabilités des fabricants 1) Responsabilité civile 2) Responsabilité pénale § 2. Hébergement des données de santé I. Traitement des données médicales à caractère personnel et respect des droits du patient 1) Dispositif de la loi de 1978 2) Droits du patient 3) Confidentialité et sécurité II. Réglementation de l’activité d’hébergement des données de santé 1) Procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé 2) Référentiel de constitution des dossiers de demande d’agrément pour les hébergeurs de données de santé 3) Contenu de la politique de confidentialité et de sécurité 4) Contrat d’hébergement III. Responsabilité des hébergeurs 1) Cadre général des prestataires d’hébergement 2) Obligations spécifiques des hébergeurs de données de santé 3) Sanctions civiles et pénales Chapitre III Organisation des relations entre professionnels de santé §1. Télémédecine et pratiques médicales I. Pratique libérale 1) Impact de la télémédecine sur la validité du contrat médical 2) Impact de la télémédecine sur le contenu du contrat médical II. Secteur privé III. Service public § 2. Encadrement de la relation entre professionnels de santé I. Convention entre médecins libéraux II. Convention entre établissements privés de santé III. Coopération au sein du service public hospitalier IV. Coopération public-privé Chapitre IV. Responsabilités encourues I. Responsabilité des médecins utilisant l’e-santé 1) Responsabilité du médecin requérant 2) Responsabilités des médecins travaillant en réseau II. Responsabilité ordinale et disciplinaire 1) Responsabilité ordinale 2) Responsabilité disciplinaire du médecin salarié 3) Responsabilité disciplinaire des agents publics III. Responsabilité des étab